Terminologie des frais

Les Factors Français créent un glossaire pour améliorer la lisibilité de leur offre aux TPE.
Les Factors français s'associent pour améliorer la lisibilité de l'offre d'affacturage destinée aux TPE et ont créé un glossaire afin d'harmoniser les libellés des frais d'affacturage, dans le but d'en faciliter la compréhension par les chefs d'entreprises.

Prestations standards d'affacturage

Commission d'affacturage : Commission rémunérant les services de gestion du poste clients : achat de créances, recouvrement et imputation des règlements et garantie contre l'insolvabilité si celle-ci est prise en charge par le factor.

Modalités de calcul : La commission d'affacturage qui figure dans le contrat d'affacturage conclu avec le client est exprimée :

Soit en pourcentage des créances cédées (factures et avoirs), et elle est prélevée à l'occasion de chaque cession. Le taux est défini en fonction de la nature du contrat (classique, allégé, confidentiel, export), des données volumétriques du prospect (volume cédé, nombre de factures, nombre de débiteurs), de la qualité des débiteurs (si prise en charge du risque d'insolvabilité) et du risque client.
Soit sous forme de forfait prélevé périodiquement. Le montant contractuel est déterminé en fonction du volume potentiel cédé et du nombre de factures. Si le nombre de factures cédées est supérieur au nombre de factures maximum pouvant être cédées, alors une commission forfaitaire complémentaire par facture est prélevée.

Ces modalités de calcul sont complétées par l'existence d'un minimum annuel de commission et d'une échelle de commissions.

Commission de financement : Commission rémunérant les avances de trésorerie consenties au client sur les créances cédées.

Modalités de calcul : La commission de financement qui figure dans le contrat d'affacturage conclu avec le client est exprimée par un taux de commission contractuel fondé sur un taux de référence intégrant une marge, en fonction de la qualité du client. Elle est calculée d'après le montant et la période de financement.

Tarifications annexes

Frais de dossier : Frais forfaitaires correspondant à l'étude, à la mise en place, au renouvellement et à la clôture du dossier. Modalités de calcul : Montants fixés de façon forfaitaire
Traitement des moyens de paiement
- Commission sur billet à ordre : Commission rémunérant l'émission d'un billet à ordre, que le client peut escompter à sa banque. Modalités de calcul : Taux appliqué au montant du billet à ordre, sur sa durée jusqu'à l'échéance selon la qualité du client.
- Commission sur effet de commerce : Commission prélevée pour la gestion (pour compte du client) des présentations d'effets de commerce à l'encaissement (dématérialisés et/ou papier). Modalités de calcul : Montant fixe tarifé par effet en fonction du support dématérialisé ou papier.

Ouverture et suivi des comptes acheteurs : Frais appliqués à l'ouverture d'un compte acheteur et à chaque demande d'agrément (approbation) effectuée par le client sur un acheteur.

Modalités de calcul : Montants fixes tarifés à l'événement ou forfaitaires

Actes juridiques standards

Gestion d'un contentieux acheteur : Frais de gestion d'un contentieux acheteur. Modalités de calcul : Montants fixes ou variables tarifés à l'événement.
Information des cautions : Frais appliqués en cas de mise en place d'un cautionnement dans le cadre du contrat d'affacturage. Le factor se doit d'informer la caution de ses engagements (droits, obligations) via l'envoi de lettres d'informations des cautions en cours de validité (émis en Recommandé). Modalités de calcul : Montants fixes tarifés à l'événement (périodicité annuelle).
Gestion d'une contre garantie : Frais appliqué lors de la mise en place d'une contre garantie accordée par un tiers. Modalités de calcul : Montant fixe, ou variable appliqué sur l'encours maximum d'achat fixé au contrat, prélevé chaque année.

Frais d'accès internet transactionnel : Frais liés à l'accès au site internet transactionnel et consultatif dédié au client. Modalités de calcul : Montant forfaitaire périodique.

Notification des acheteurs : Frais liés à l'envoi du courrier de notification du contrat d'affacturage à l'acheteur. Modalités de calcul : Montants fixes tarifés à l'événement (périodicité annuelle).

Services optionnels

Edition de documents sur demande : Frais liés à une demande du client ou d'un tiers mandaté en vue d'obtenir des documents ou des attestations. Modalités de calcul : Montants fixes tarifés à l'événement.

Remises complémentaires : Frais appliqués sur les remises de factures cédées au-delà de la limite contractuelle. Modalités de calcul : Montant fixe tarifé à l'évènement.

Financements dérogatoires : Frais liés à la prise de risque de l'établissement dans le cas d'une demande du client d'être financé au-delà des paramètres de financement définis dans le contrat (virement express, financement au-delà des garanties, financement pour avance sur remise de créances, déblocage extracontractuel de fonds de garantie ou de réserves). Modalités de calcul : Montants fixes, ou variables en fonction du financement demandé.

Etablissement d'un avenant : Frais appliqué sur chaque avenant établi à la suite d'une demande de révision du contrat de la part du client. Modalités de calculé : Montant fixe tarifé à l'événement.

Prestations spécifiques

Situations juridiques spécifiques

Gestion d'un contentieux client : Frais de gestion d'un contentieux client. Modalités de calcul : Montants fixes ou variables tarifés à l'événement.
Traitement d'une saisine ou d'un avis à tiers détenteur : frais appliqués en cas de réception de saisie ou avis à tiers détenteur sur les comptes du client. Modalités de calcul : Montants fixes tarifés à l'événement.
Nantissement ou cession de comptes : Frais pour gestion des nantissements ou des cessions de comptes. Modalités de calcul : Montant fixe tarifé à l'événement.
Gestion de l'ouverture d'une procédure collective : Frais appliqués au titre des actes associés à l'ouverture d'une procédure collective et de la documentation à adresser aux mandataires judiciaires. Modalités de calcul : Montant fixe tarifé à l'événement.

Remise de factures papier : Frais prélevés en cas de non-utilisation des moyens mis à disposition pour effectuer des remises dématérialisées de factures (EDI et Extranet Clients). Modalités de calcul : Montants forfaitaires.

Anomalie sur remises : Frais appliqués lorsque des corrections sont nécessaires sur une remise de factures/avoirs. Modalités de calcul : Montant fixe tarifé à l'événement.

Traitement d'opérations sur factures non cédées : Frais appliqués sur un règlement reçu au titre de factures non cédés. Modalités de calcul : Montant fixe ou variable tarifé à l'événement.

Règlement direct non restitué : Frais appliqués lorsque le client ne restitue pas, sous un certain délai, le règlement qu'il a reçu d'une facture cédée qui lui a été financée. Modalités de calcul : Montant fixe tarifé à l'événement.

Traitement d'un impayé : Frais pour le traitement d'un impayé lié aux moyens de paiement. Modalités de calcul : Montant fixe tarifé à l'événement.

Documents de l'ASF

Communiqué de presse ASF et terminologie des frais liés aux prestations d'affacturage [PDF - 75 Ko]

Glossaire complet de l'ASF [PDF - 354 Ko]